Alors que la réforme est bloquée par le Sénat depuis décembre 2021, l’administration Biden propose certains ajustements pour l’adapter aux règles Pilier 2 de l’OCDE et débloquer la situation devant le Congrès.
Le Trésor a publié le 28 mars dernier l’exposé du projet de budget 2023. Il présuppose que la réforme fiscale adoptée à l’automne dernier par la Chambre des représentants (BBBA1) sera adoptée moyennant quelques ajustements.
Sans prétendre à l’exhaustivité face à un projet difficile à appréhender puisqu’il doit être articulé avec le BBBA, ni prédire le texte final alors qu’une discussion délicate s’annonce devant le Congrès, nous pouvons ici relever les principaux ajustements susceptibles d’intéresser les groupes français.
Premier ajustement : le taux de l’impôt fédéral serait de 28 % pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2022 (21 % aujourd’hui). On se souvient que le BBBA abandonna cette hausse, car certains sénateurs militaient pour un taux de 25 %. En guise de substitut, le BBBA a instauré un impôt minimum alternatif sur les sociétés de 15 % pour les groupes dont la moyenne des bénéfices comptables ajustés des trois dernières années dépasse un milliard de dollars. Pour les groupes étrangers, un second seuil additionnel limiterait cet impôt minimum aux sociétés américaines et à leurs filiales étrangères ayant un bénéfice comptable ajusté de plus de 100 millions de dollars. Cet impôt minimal serait maintenu, mais d’application limitée du fait de la hausse de l’impôt fédéral.
La hausse du taux de l’impôt induirait mécaniquement une augmentation des taux GILTI2 et FDII3 qui, couplée à la réduction des abattements adoptés par le BBBA, aboutirait à des taux respectifs de...
