Par Jean Sayag, avocat associé, et Yves Tuleau, avocat directeur, PwC Société d’Avocats

La digitalisation envahit toutes les sphères de l’économie, y compris celle des contrôles fiscaux. L’administration a en effet, depuis quelques années, adapté la réglementation fiscale et modifié ses pratiques en développant des outils informatiques destinés à faire entrer le contrôle fiscal dans l’ère du numérique. Les entreprises ont dû consentir des efforts importants pour être en capacité de remettre les fichiers des écritures comptables (FEC). Mais au-delà du FEC, il leur reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour se mettre à niveau de la dématérialisation du contrôle fiscal liée notamment à la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) ou à la piste d’audit fiable (PAF) en matière de TVA, et pouvoir ainsi faire face aux vérificateurs à armes égales.

La remise obligatoire du fichier des écritures comptables (FEC) et son exploitation par les vérificateurs sont maintenant entrées dans une phase active. Depuis janvier 2014, les entreprises doivent remettre au vérificateur le fichier des écritures comptables selon un format technique numérique et un contenu imposé par les textes. Si les difficultés techniques sont pour la grande majorité des entreprises derrière elles, il reste un grand nombre de problématiques à résoudre, notamment sur les sujets de conformité comptable. Or, plus le temps passe, moins les entreprises bénéficieront de la mansuétude des vérificateurs.

La démarche générale des vérificateurs reste inchangée (questionnements et...