Un groupe, théoriquement tenu d’établir des comptes consolidés, en est dispensé sous certaines conditions lorsqu’il ne constitue pas un grand groupe.
1. Les dispositions du Code de commerce
Depuis le 1er janvier 2025, le Code de commerce indique, dans sa partie législative, au 2° de l’article L. 233-17, que sont exemptés de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe les groupes non cotés qui ne constituent pas un « grand groupe » au sens de l’article L. 230-2, étant précisé qu’un grand groupe est défini comme l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle, soit de manière exclusive soit de manière conjointe, qui, à la date de clôture de l’exercice, dépasse les seuils d’au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
Dans sa partie réglementaire, le Code de commerce ajoute à l’article D. 230-2 que le total du bilan est de 30 millions d’euros, que le montant net du chiffre d’affaires est de 60 millions d’euros et que le nombre moyen de salariés est de 250. Dans sa version réglementaire antérieure, le Code de commerce prévoyait à l’article R. 233-16, désormais abrogé, les trois seuils suivants : total du bilan de 24 millions d’euros, montant net du chiffre d’affaires de 48 millions d’euros et nombre moyen de salariés de 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif. Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. De son côté, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
