Un amendement parlementaire, retenu dans le projet de loi de finances pour 2024, propose de dégrever les prélèvements sociaux dont sont redevables au titre de l’« exit tax » les personnes qui ont quitté la France avant 2014, tout en ayant conservé leurs titres pendant au moins huit ans. Ceci corrigerait une anomalie qui faisait débat depuis plusieurs années.
Les personnes qui transfèrent leur domicile en dehors de France sont taxables au jour de leur départ, sous certaines conditions, à raison des plus-values latentes sur les titres qu’elles détiennent. Dans la plupart des cas, cependant, l’impôt dû bénéficie d’un sursis de paiement et ne devient exigible qu’en cas de vente des titres. L’impôt est dégrevé si ces titres sont conservés pendant un certain temps.
Sur ce dernier point, la législation a évolué en fonction de la date du départ : pour les départs antérieurs à 2014, la durée de conservation exigée était de 8 ans, portée à 15 ans pour les départs du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019 et réduite à 5 ans (voire 2 ans) depuis lors. Les contribuables ayant quitté la France entre 2011 et 2014 ont ainsi pu obtenir le dégrèvement de l’impôt sur le revenu à l’issue du délai de 8 ans. En revanche, tel n’a pas été le cas des prélèvements sociaux (CSG/CDRDS) qui restaient ainsi dus sans limite de temps. Cette différence de traitement avait été corrigée par la suite, pour les personnes ayant quitté notre territoire à compter de 2014 (le dégrèvement pour durée de détention s’appliquant alors aussi bien à l’IR qu’aux prélèvements sociaux), mais elle avait été maintenue pour la période antérieure (2011-2014).
Les personnes ayant quitté la France avant 2014 étaient ainsi victimes d’une discrimination puisque cette obligation fiscale particulière s’avérait de fait imprescriptible alors même que leur départ de France était définitif. Des...
