L’encadrement juridique des nouvelles obligations se précise et les inquiétudes des entreprises quant aux délais pour se préparer à la réforme ont été entendues.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Lancée par la loi de finances pour 2020, la réforme majeure visant à généraliser le recours à la facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions a franchi une nouvelle étape avec l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 qui porte les mesures législatives encadrant le dispositif.
L’ordonnance prévoit tout d’abord un report du processus d’entrée progressive en application, fixée désormais du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, qui était très attendu en raison de l’importance des travaux d’adaptation des systèmes d’information qui s’imposeront à toutes les entreprises.
Le champ d’application des obligations déclaratives est également précisé. La facturation électronique s’imposera ainsi pour toutes les opérations, y compris les acomptes qui s’y rapportent, soumises à une obligation de facturation (ce qui exclut les opérations exonérées sur le fondement des articles 261 à 261 E du CGI) réalisées entre deux assujettis établis en France, sans que le lieu d’imposition de l’opération n’ait d’incidence.
L’obligation de transmission des données des transactions, qui s’étend aux données de paiement concernant les prestations de services, s’appliquera à toute personne assujettie établie en France au titre de transactions entrant dans le champ d’application de la TVA à l’exclusion :
– de celles soumises obligatoirement à la facturation électronique ;
– des mêmes services exonérés que ceux exclus de l’obligation de facturation ;
– et des importations.
L’ordonnance dresse la liste des livraisons de biens et prestations de services réalisés mais aussi de ceux acquis par chaque entreprise qui devront être déclarés.
Sont enfin fixés les grands principes d’intervention de la plateforme publique et des plateformes privées « partenaires » par l’intermédiaire desquelles pourront transiter factures et données ainsi que les sanctions encourues en cas d’infraction aux différentes obligations.
