Le gouvernement a annoncé fin juillet l’ajournement de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique obligatoire prévue le 1 juillet 2024 ; ce report doit permettre aux entreprises d’adapter leurs processus et outils.
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises en France étaient tenues de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs et de transmettre progressivement leurs factures au Portail public de facturation (PPF), entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise. La nécessaire gestion par les entreprises du cycle de vie de leur facture en maintenant à jour leur statut dans le PPF et la transmission d’un e-reporting pour l’ensemble des transactions B2C et B2B étrangères figuraient dans le projet initial.
Les nouvelles dates d’entrée en vigueur devraient être définies lors du projet de loi de finances 2024 au plus tard mi-octobre. Les entreprises devront mettre à profit ce délai pour choisir la plateforme technologique et répondre aux nouvelles obligations.
Plusieurs choix s’offrent aux entreprises pour être en conformité avec cette réforme : un dépôt direct sur le PPF, un opérateur de dématérialisation (OD) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Sauf volumétrie très faible des flux de facturation entrants et sortants, seules les solutions PDP ou OD restent envisageables. Elles doivent produire une facturation conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Les PDP présentent l’avantage de s’intégrer avec les systèmes existants, de gérer le flux de facturation vers le PPF, d’intégrer une signature électronique et un archivage sécurisé, et potentiellement de s’adapter à l’évolution des besoins futurs. Elles offrent une souplesse d’intégration pour la centralisation du flux et pour la mutualisation des coûts de mise en place et de transparence de la prise en compte des évolutions réglementaires.
