Les règles américaines d’imposition et de déclaration imposent aujourd’hui une vigilance accrue aux entreprises françaises, dès lors qu’elles peuvent être considérées comme sociétés de placement étrangères passives, mieux connues sous l’appellation passive foreign investment companies (PFIC).
Par Damien Aubert, associé EY, Diane Juzaitis, senior manager, EY Société d’Avocats et Emmanuel Morisson-Couderc, associé, EY Société d’Avocats
Au sens de l’administration fiscale américaine (IRS), une passive foreign investment companies (PFIC) est une société détenue par une «US person», implantée hors du territoire américain, qui satisfait à l’un ou l’autre de ces critères :
– 75 % ou plus de son revenu brut provenant de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, gains en capital découlant de la cession de titres).
– 50 % ou plus de sa juste valeur bilancielle constituée d’actifs destinés à produire des revenus passifs.
Peuvent ainsi être considérés comme PFIC des fonds communs de placement, des fonds de pension ou fonds immobiliers qui ont au moins un actionnaire américain. Il arrive aussi que des sociétés industrielles ou de services rentrent dans le cadre des PFIC pour des raisons exceptionnelles (levée de fonds non encore investie, produit de cession d’actifs non distribué, etc.).
Si ce régime d’imposition existe de longue date (1986), l’IRS affiche depuis peu de nouvelles exigences en matière de déclarations associées. Cette problématique doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des investisseurs américains détenant des actifs en France, mais aussi des sociétés ayant de tels investisseurs dans leur capital, ou souhaitant en attirer.
Les ressortissants américains, ceux détenant une carte verte, qu’ils résident fiscalement en France ou non, ainsi que les ressortissants français, leurs conjoints et enfants à charge résidant en France, mais nés aux Etats-Unis et donc a priori binationaux, investiront donc avec prudence dans les véhicules d’investissements français, considérés comme des PFIC. Ils vérifieront au préalable que les informations ad hoc pour leur déclaration de revenus américaines seront bien disponibles.
Corrélativement, les...
