La fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans. Mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants.
Par Isabelle Fleuret, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’allégement des droits de mutation que nous allons présenter contrebalance partiellement les durcissements intervenus dans les années récentes : suppression des réductions de 50 % et 30 % des droits dus, augmentation de 5 % du tarif applicable à certaines tranches du barème progressif, abaissement de l’abattement en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros et allongement du délai de rappel fiscal à 15 ans (délai qui permet la reconstitution de l’abattement). En outre, si le conjoint survivant ou le partenaire de PACS reste exonéré de droits de succession, toute transmission de leur vivant reste imposable (après un abattement de 80 724 euros).
1. Nouvelle mesure relative aux donations de terrains à bâtir ou de logements neufs
La loi de finances pour 2015 a introduit un régime spécifique temporaire d’exonération pour les donations en pleine propriété de terrains à bâtir ou de logements neufs (articles 790 H et I du CGI).
Un nouvel abattement permettant de réduire la valeur imposable s’appliquera à hauteur de 100 000 euros si la donation est consentie en ligne directe ou entre conjoints ou partenaires de PACS, de 45 000 euros si elle est faite au profit de la fratrie et de 35 000 euros au profit de toute autre personne. Toutefois, un plafond de 100 000 euros s’appliquera à l’ensemble des donations consenties par un même donateur.
L’application de cet abattement est soumise à des conditions spécifiques.
La donation de terrains à bâtir doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 et le donataire doit prendre l’engagement d’achever la construction des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte. L’avantage sera remis en cause s’il ne justifie pas, à l’expiration de ce délai, de l’achèvement de la construction.
Pour la donation de logements neufs, le permis de...