Après l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une procédure d’examen de la comptabilité à distance.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. En quoi consiste la nouvelle procédure ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut procéder à un contrôle de comptabilité sans visite sur place du vérificateur (articles L. 13 G et L. 47 AA du Livre des procédures fiscales).
La loi n’écarte aucune catégorie d’entreprises du champ d’application de cette procédure dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité au moyen d’un système informatisé. L’exposé des motifs de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui l’instaure indique toutefois que ce mode de contrôle n’a pas vocation à s’appliquer «à l’égard des entreprises qui présenteraient des risques élevés ou dont la taille ou la complexité des sujets nécessiteraient un contrôle sur place».
Dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le contribuable doit adresser à l’administration le fichier des écritures comptables (FEC) du (ou des) exercice(s) concerné(s). Une amende spécifique de 5 000 euros (CGI, art. 1729 D II) sanctionne le défaut de communication du fichier et l’administration peut alors annuler cette procédure pour y substituer, au titre de la même période, une procédure classique de vérification de comptabilité.
La procédure permet à l’administration des investigations aussi étendues que dans le cadre de la vérification de comptabilité et offre au contribuable la plupart des garanties attachées à cette dernière procédure, notamment celles résultant de la charte du contribuable vérifié dont les modalités de consultation sont mentionnées par l’avis d’examen de comptabilité. Ainsi, le contribuable a en particulier la faculté de se faire assister par le conseil de son choix, il peut solliciter une entrevue avec le chef de brigade puis, s’il l’estime justifié, avec l’interlocuteur départemental dont les coordonnées seront indiquées par l’avis d’examen de comptabilité.
