En cas d’apports en nature, le Code de commerce exige la désignation d’un commissaire aux apports mais ne précise pas le champ d’application de cette obligation lorsque la rémunération remise à l’apporteur prend la forme de valeurs mobilières composées ou de titres de créances complexes.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
1. Les dispositions du Code de commerce
L’article L. 225-147 du Code de commerce indique au 1er alinéa : «En cas d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité ou, à défaut, par décision de justice.» Au terme du 2e alinéa du même article, les commissaires aux apports sont tenus d’apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. De son côté, le 5e alinéa indique : «Les titres de capital émis en rémunération d’un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.» Compte tenu de leur rédaction, les dispositions de Code de commerce ne permettent pas de répondre clairement à la question de savoir si un apport rémunéré, non sous forme de titres de capital immédiatement libérés lors de l’apport, mais sous forme de titres ou de droits donnant un accès différé au capital, conserverait néanmoins la qualification d’apport en nature, requérant l’intervention d’un commissaire aux apports au sens de l’article L. 225-147 du Code de commerce.
2. La position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Compte tenu de l’absence de définition de la rémunération d’un apport en nature et des conséquences éventuelles en termes de désignation d’un commissaire aux apports, la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a pris position sur le sujet, en mars 2007, en distinguant les quatre cas de figure suivants dans son bulletin trimestriel n° 145 (EJ 2006-183) :
1. L’apport en nature est rémunéré sous...
