Par Xavier Daluzeau, avocat associé, et Thierry Viu, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le plan du Gouvernement comporte plusieurs volets : un guichet de régularisation, de nouvelles modalités pour solliciter des rescrits, un dialogue amélioré à l’occasion de contrôles, la possibilité de solliciter des commissaires aux comptes pour obtenir une attestation de conformité sur certains points fiscaux et un appui des entreprises lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans leur activité à l’international avec les administrations étrangères.

Il comprend également une nouvelle prestation, qui peut s’apparenter à une proposition en mariage, consistant à accompagner les entreprises dans leur vie quotidienne. Sur le plan théorique, ce type de dispositif présente beaucoup d’avantages : il permet à la DGFiP d’être plus efficace dans son action en utilisant au mieux ses moyens et aux entreprises d’obtenir de la sécurité juridique dans une matière qui se caractérise, trop souvent, par une certaine instabilité. Beaucoup d’autres Etats de l’OCDE ont d’ailleurs déjà mis en œuvre avec succès des dispositifs d’accompagnement (Australie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, etc.).

La nouvelle relation de confiance se substitue à celle expérimentée depuis 2013 qui consistait à faire une revue fiscale exhaustive en temps réel. Désormais, le dispositif s’inspire très largement du régime en vigueur au Royaume-Uni.

1. Un mariage avec «contrat»

1.1. Un mariage pour davantage de sécurité juridique et pour l’avenir

Le nouveau dispositif prend la forme d’un véritable partenariat entre l’entreprise candidate et la DGFiP et se décline en deux régimes distincts : un régime dédié aux PME («l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME») et un régime pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises («le partenariat fiscal»).