Peut-on filialiser une activité déficitaire sans transférer les moyens suffisants à sa filiale ? La question de la filialisation abusive a déjà été l’objet de débats, notamment à l’occasion de l’affaire Rhodia/Sanofi (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 sept. 2013, n° 12/02203).
Par Christophe Blondeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Cette question est à nouveau d’actualité puisque la Cour de cassation a été saisie de cette affaire. Par un arrêt rendu en date du 12 mai 2015 (n° 13-27.716), la chambre commerciale a confirmé l’arrêt d’appel et rejeté le pourvoi formé par Rhodia.
Le fait de «filialiser» une activité déficitaire sans transférer à sa filiale les moyens nécessaires pour faire face au passif peut être considéré comme une faute d’imprudence ou de négligence de la part de la société mère. La société Rhodia reprochait ainsi à la société Sanofi de lui avoir transféré une activité comportant un important passif de retraite et d’environnement et de ne pas l’avoir dotée d’actifs suffisants pour lui permettre d’y faire face. Elle souhaitait obtenir réparation du préjudice subi.
Néanmoins, ni les juges du fond ni la Cour de cassation n’ont donné de suite à cette demande. Ceux-ci ont en effet estimé que la société Sanofi n’avait pas méconnu les intérêts de la société Rhodia, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle l’a dotée de fonds propres d’un montant égal à 2,18 milliards d’euros. Ensuite, dans la période qui suit la filialisation, la société Rhodia est devenue un acteur majeur de l’industrie chimique et a formé le «premier groupe de chimie de France», dont les titres ont, ultérieurement, été admis à la cotation.
Néanmoins, il avait été plaidé que la valeur de ces titres avait considérablement chuté à partir des années 2000. A cela, les juges du fond ont répondu que cette baisse de valeur n’était pas...
