L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la loi de finances rectificative pour 20141 destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.
Par Jean-Charles Benois, avocat, et Alexandre Bordenave, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La fiducie est «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires2». Dans le domaine du financement, elle a vocation à s’imposer comme la «reine des sûretés» – et est déjà incontournable en matière de restructuration de dette –, puisqu’elle a pour effet de transférer la propriété du bien donné en garantie par le constituant à un patrimoine fiduciaire supposé à l’abri de la défaillance du constituant.
1. La fiducie : quelques ratés au démarrage
Paradoxalement, c’est précisément ce transfert de propriété qui a longtemps fait obstacle à l’utilisation de la fiducie comme garantie dans des opérations de financement de sociétés en difficulté, ou encore de leveraged buy-out (LBO). En effet, la mise en fiducie de titres de sociétés avait jusqu’à récemment pour effet de priver le constituant du régime mère-fille sur les dividendes perçus à raison desdits titres, de l’exonération (sous réserve de la quote-part de frais et charges de 12 %) des plus-values à long terme sur titres de participation, tout comme de la possibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec la société émettrice. Par conséquent, le recours à la fiducie se limitait souvent à la constitution de garantie sur des actifs autres que des titres de sociétés.
Cette situation a été...
