Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocate associée, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
En France, le rapport Collin et Colin publié en 2013 a initié la réflexion sur la taxation de l’économie numérique. Le sujet est, depuis lors, devenu éminemment politique.
Si la volonté quasi unanime des gouvernements de s’attaquer au problème est désormais acquise, sa résolution sur le plan technique est loin de faire consensus. L’OCDE, dans son dernier rapport intitulé «Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie» publié le 16 mars 2018, plaide pour une action concertée et une solution de long terme tendant à refondre les règles du droit fiscal international afin de répondre aux enjeux de la numérisation de l’économie. Ce discours, bien qu’il emporte l’adhésion de la plupart des pays membres de l’OCDE, se heurte toutefois au souhait de certains Etats, notamment européens, d’agir rapidement, commandant l’instauration de mesures unilatérales. Prenant le relais des Etats membres afin d’éviter la multiplication de mesures unilatérales au sein de l’Union, la Commission européenne a rendu publiques, le 21 mars 2018, deux propositions de directives visant à assurer l’imposition des acteurs de l’économie numérique.
1. Le dernier rapport de l’OCDE : un coup d’épée dans l’eau ?
Dans son rapport d’octobre 2015 sur l’Action 1 du plan BEPS («Relever les défis fiscaux de l’économie numérique»), l’OCDE adoptait des recommandations mais remettait à plus tard la proposition de solutions concrètes. L’OCDE vient de publier un nouveau rapport dans lequel elle considère que la lutte contre l’évasion fiscale doit passer par l’adaptation des règles centenaires du droit fiscal international à l’économie numérique et à la mondialisation des échanges.
Les business models de l’économie numérique se distinguent en effet...
