En période de pandémie et d’instabilité, les pouvoirs publics ont su maintenir leur soutien à l’innovation qui demeure clé pour la croissance des entreprises établies en France et la mue de leurs process vers une économie décarbonée. Les régimes se clarifient via la jurisprudence, laissant espérer des contrôles de plus en plus apaisés entre entreprises et Administrations, lorsque la bonne foi est établie (à défaut, la recherche de pénalités majorées est à escompter). On constate aussi une « fiscalisation » des approches qui deviennent plus pointues au plan fiscal qu’il s’agisse de la R&D externalisée pour le CIR, du CICO ou du régime de l’IP Box.
1. LF 2022 : des aménagements intéressants
1.1. Nouveau crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICO)
Les deux dernières lois de finance avaient diminué l’assiette des dépenses éligibles au CIR, en particulier en supprimant à compter du 1er janvier 2022 le doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics ou assimilés.
Afin de compenser cette suppression, un crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICO) est créé (CGI, art. 244 quater B bis), sur les dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère de la recherche1, dans le cadre de contrats de collaborations conclus à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
L’accès à ce nouveau CICO supposera une analyse juridique contractuelle robuste et en amont pour s’assurer que soient remplies les conditions légales, en particulier, la facturation au prix de revient, la fixation au contrat d’un objectif commun, la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats, l’existence d’un risque financier pour l’ORDC qui doit supporter au moins 10 % des coûts ou encore la faculté de publication par l’ORDC.
Enfin, les travaux de recherche devront être localisés dans l’Union européenne.
Les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % (50 % pour les PME), des dépenses facturées par les ORDC, déduction faite des aides publiques reçues par les ORDC et par les entreprises au titre de ces opérations, dans la limite de 6 millions d’euros par an. Le CICO sera ainsi plafonné à 2,4 millions d’euros (3 millions d’euros pour les PME).
Les entreprises bénéficiaires, les modalités d’imputation sur l’impôt sur les sociétés, de remboursement et durée de prescription sont identiques au régime CIR.
Les sommes concernées ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice du CIR, mais elles seront retenues pour apprécier le seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le taux du CIR est de 5 %.
