1. Loi de Finances pour 2025
A l’issu d’un parcours législatif inédit, le PLF 2025 a été définitivement adopté le 6 février 2025.
L’assiette des dépenses éligibles au CIR est désormais resserrée. Le régime jeune docteur est supprimé (fin du doublement des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement), les frais forfaitaires de fonctionnement sur les dépenses de personnels passent à 40% (contre 43% antérieurement), et ne sont plus inclus dans l’assiette du CIR les frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (prise, maintenance, défense, et dotations aux amortissements), ainsi que les dépenses de veille technologique (tandis que les dépenses de normalisation restent éligibles). Ces modifications s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Enfin la notion de subventions publiques pour le CIR est précisée : il s’agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Le régime CII (crédit d’impôt innovation) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 mais avec une diminution du taux à 20% à compter des dépenses exposées au 1er janvier 2025.
Enfin, le régime CIC (crédit d’impôt collection) est également renouvelé jusqu’au 31 décembre 2027.
S’agissant des JEI, le PLFSS pour 2025 prévoit un rehaussement de la part des dépenses de recherche dans leurs charges de 15 % à 20 %. Ce nouveau taux s’appliquera également aux Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC), et ce, pour les dépenses exposées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la LFSS.
2. Crédit d’Impôt Recherche : Panorama de jurisprudences et de rescrits
2.1. Bénéfice du CIR
Les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon la taxation forfaitaire au tonnage sont exclues du bénéfice du CIR. Toutefois, ces entreprises peuvent bénéficier du CIR au titre des dépenses de R&D réalisées dans le cadre d’opérations qui ne sont pas éligibles à la taxation au tonnage, et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun.
