1. Loi de Finances pour 2025
Le Gouvernement a pris position pour la continuation du régime CII (crédit d’impôt innovation) mais avec une diminution du taux à 20 %, et du régime CIC (crédit d’impôt collection) qui étaient bornés au 31 décembre 2024 et qui n’ont pas été renouvelés en l’absence de vote de la loi de Finances en décembre dernier.
Le régime du CIR (crédit d’impôt recherche) est – au 1er janvier 2025 – inchangé.
2. Crédit d’impôt recherche : panorama de jurisprudences et de rescrits
2.1. Bénéfice du CIR
Les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon la taxation forfaitaire au tonnage sont exclues du bénéfice du CIR. Toutefois, ces entreprises peuvent bénéficier du CIR au titre des dépenses de R&D réalisées dans le cadre d’opérations qui ne sont pas éligibles à la taxation au tonnage, et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun.
BOI-RES-BIC-000154-20241204
2.2. Dépenses de personnels
L’Administration admet la prise en compte des dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés dans l’assiette du CIR ou du CII sous réserve que (i) le portage salarial, prêt de main-d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions des articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail, (ii) les salariés portés effectuent dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles et que (iii) la rémunération et les charges sociales des chercheurs et des techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation) soient uniquement prises en compte.
BOI-RES-BIC-000155-20241023
Les juridictions réitèrent l’exigence de « produire des éléments faisant ressortir avec une précision et une rigueur suffisante la part et le temps consacrés aux travaux de recherche par projet ».
Rejet des dépenses de personnel de la directrice...
