Si, d’un côté, les sociétés d’un même groupe concluent entre elles des contrats en vertu desquels certaines, bénéficiant par exemple d’une assistance, paient un prix à celles qui prodiguent ladite assistance, de l’autre côté, l’Etat de résidence de la société débitrice souhaite éviter que cette dernière puisse se soustraire au paiement de l’impôt sur les bénéfices. L’Argentine, tout comme la France, n’échappe pas à la règle. Ces pays souhaitent toutefois attirer sur leur sol les investissements étrangers. C’est dans ce cadre que la Convention fiscale franco-argentine visant à éviter les doubles impositions a été conclue le 4 avril 1979. Cette dernière a d’ailleurs fait l’objet d’un avenant signé par les parties le 6 décembre 2019, prévoyant notamment une baisse significative des retenues à la source sur les flux sortants, lequel a pour l’instant été ratifié uniquement par la France via la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022. La ratification par l’Argentine devrait, en principe, intervenir cette année.

Nous examinerons, sur un plan général, certains aspects du régime fiscal applicable en Argentine, liés aux principaux contrats susceptibles d’être conclus entre une société mère française et sa filiale argentine. L’objet de ces contrats peut être différent, il peut s’agir d’un transfert de technologies, d’une licence de marque ou de logiciel, d’un « cost sharing agreement », d’une location, d’un prêt ou encore d’une assistance technique. Sur la base des normes existantes à ce jour notre analyse portera sur les deux derniers types de contrats.