Au sein d’une actualité fiscale riche, nous avons choisi de vous présenter deux projets qui auront des conséquences structurantes sur le fonctionnement des entreprises et deux modifications apportées par la France à des dispositions sectorielles afin de les mettre en conformité avec les règles communautaires.
Par Amélie Retureau, avocat counsel, et Emilie Dufour, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ainsi, ce panorama n’est pas exhaustif. Par exemple, la loi de finances pour 2020 a transposé des directives européennes majeures en matière d’opérations intracommunautaires que nous n’abordons pas ici1.
1. Des réformes TVA structurantes à venir
Comme d’autres Etats membres, la France rendra obligatoire le recours à la facturation électronique à compter de 2023 et envisage la mise en place d’un véritable régime de groupe TVA.
1.1. L’obligation d’émettre les factures sous format électronique
A ce jour, le recours à la facture électronique est au libre choix des parties lorsque le client est un assujetti à la TVA et qu’il ne relève pas du secteur public.
La loi de finances pour 2020 (art. 153) prévoit la mise en œuvre d’une obligation de recourir à la facturation électronique ainsi qu’une transmission automatique des données correspondantes à l’administration fiscale «pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA», à compter du 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur de cette mesure sera progressive selon la taille et le secteur des entreprises concernées jusqu’au 1er janvier 2025, selon des modalités à fixer par décret.
Des discussions sont d’ores et déjà engagées entre l’administration fiscale et les professionnels pour définir les modalités d’application de cette nouvelle règle.
Combinée à la fourniture du fichier des écritures comptables, cette obligation devrait grandement faciliter les opérations de contrôle pour l’administration. Il faut toutefois souhaiter que cette mesure ne crée pas une nouvelle charge administrative pour les opérateurs mais au contraire un moyen d’alléger leurs obligations comme par exemple en ce qui concerne l’archivage des données de facturation.
1.2. Projet de mise en place du groupe TVA
A l’heure actuelle, la seule possibilité de prendre en compte l’appartenance d’une société à un groupe, en matière de TVA, consiste dans la consolidation du paiement de la taxe au niveau de la tête de groupe.
La directive TVA 2006/112/CE prévoit cependant une solution d’intégration plus forte dans son article 11 qui permet aux Etats membres de...
