Par Ariane Beetschen, avocat associé, et Marion Taylor, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Ce décret relatif au développement de la facturation électronique est venu compléter les modalités de mise en œuvre de la solution Chorus Portail Pro1 permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme dématérialisée dans le cadre des relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

1. Personnes concernées

La nouvelle obligation vise les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Elle suppose l’existence d’une relation contractuelle entre la personne publique et son fournisseur et s’applique aux contrats en cours d’exécution.

Faute de lien contractuel, l’intervention d’un fournisseur sur le fondement d’une disposition ou d’une décision unilatérale n’est pas soumise aux obligations relatives à la facturation électronique.

2. Calendrier de mise en œuvre

Pour tenir compte de la taille des entreprises, la nouvelle obligation sera mise en œuvre de façon progressive.

Ainsi, seront concernées :

– au 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques,

– au 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire,

– au 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises,

– au 1er janvier 2020, les micro-entreprises.

Fixées par le décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 pris en application de la loi LME, les catégories d’entreprises sont définies d’après les critères utilisés par l’INSEE, lesquels diffèrent de ceux habituellement retenus en matière fiscale.

Ainsi, une «grande entreprise» est une entreprise qui :

– a au moins 5 000 salariés,

– ou réalise un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros et dont le total de bilan excède 2 milliards d’euros.

3. Appartenance à un groupe

Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, chaque groupe est assimilé à une seule entreprise.

Dès lors, l’appartenance à un groupe peut justifier l’inclusion dans ce dispositif d’une filiale qui ne remplit pas en soi les critères d’une grande entreprise.

Selon l’AIFE2, les unités légales d’un même groupe relèvent de la même catégorie que l’entreprise qui les inclut. Une unité légale détenue à plus de 50 % directement ou indirectement par la tête de groupe est considérée comme appartenant à un groupe.

Il convient en conséquence d’apprécier les critères relatifs aux effectifs employés, au chiffre d’affaires et au total de bilan au niveau du groupe et non pas au niveau de chaque entité.

En pratique, un annuaire publié par l’AIFE permet de déterminer les entités concernées, dès 2017, par l’obligation de transmission de leurs factures par voie électronique sur Chorus Portail Pro (disponible sur le site https ://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/).

4. Entreprises étrangères

Les fournisseurs concernés par l’obligation de transmission des factures sous forme électronique sont les entreprises dont le siège social est établi en France, dans l’Union européenne et hors de l’Union dès lors qu’elles sont en relation contractuelle avec une personne publique3.

Toutefois, dans la mesure où les entreprises étrangères ne sont pas immatriculées en France, l’obligation de transmission des factures électroniques ne leur sera applicable qu’au 1er janvier 2020.

5. Modalités de transmission des factures

Une nouvelle plateforme dénommée «Chorus Portail Pro», ouverte depuis le 20 septembre dernier, permettra aux fournisseurs d’assurer le dépôt, le suivi et la mise à disposition de leurs factures électroniques (https ://chorus-pro.gouv.fr/).