Les aménagements de fin 2013 s’inscrivent dans le prolongement des diverses mesures adoptées ces dernières années dans le domaine financier, avec, néanmoins, une consistance plus dense.
Par Sophie Viller, avocat collaborateur senior, Homere.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre 2013 et publiée le lendemain1, simultanément à celle instaurant le procureur de la République financier2.
Avant promulgation, ces textes ont, néanmoins, fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel3. La réforme porte essentiellement sur les sanctions pénales attachées à certaines infractions financières telles que la fraude fiscale, ainsi que sur des aspects procéduraux. Focalisé sur le domaine financier, le monde des affaires est ainsi concerné. Afin de cerner au mieux l’esprit des mesures nouvelles et d’en apprécier la portée, il ne peut être fait l’impasse sur un examen également des mesures censurées par le Conseil constitutionnel.
1. Esprit et portée au vu des principales mesures censurées
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions du premier texte, parmi lesquelles les principales méritent d’être soulignées. La violation des principaux droits reconnus par la Déclaration de 17894 est le principal fondement aux censures opérées. Il était, par exemple, prévu la possibilité pour l’administration fiscale, sur autorisation demandée au juge5, de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de toute information quelle que soit son origine6.
Cette mesure devait s’appliquer, en particulier, en matière d’impôt sur le revenu et sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée d’une part et de contributions indirectes, de timbre et d’opérations assimilées d’autre part.
