En juin 2017, l’IASB a publié l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux. En octobre 2018, l’UE a adopté cette interprétation qui devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. S’il est difficile de ne pas réprimer un bâillement à la lecture de ces lignes, la nouvelle est cependant lourde de conséquences sur la gouvernance fiscale des grands groupes publiant des comptes sous la norme IFRS.
Par Stéphanie Hamis, associée, et Pierre Bonamy, manager, Arsene
FRIC 23 pose de nouvelles règles relatives à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et passifs relatifs aux incertitudes fiscales dans les groupes qui publient des comptes IFRS. Cette interprétation ne s’applique qu’aux impôts sur le résultat (norme IAS 12) et ne concerne pas les autres impôts (ex. TVA, CVAE, contributions additionnelles, etc.) qui relèvent de la norme IAS 37.
Jusqu’à présent, faute de règles spécifiques, la comptabilisation des risques fiscaux donnait lieu à des pratiques diverses. La plus répandue consistait à ne pas comptabiliser, ou bien à minorer significativement, les positions ayant peu de chances d’être redressées. Par conséquent, de nombreuses positions incertaines ne donnaient pas lieu à la comptabilisation d’un passif d’impôt aux motifs, purement opportunistes, que la société concernée avait été récemment redressée ou encore que tel sujet était peu contrôlé.
A compter du 1er janvier 2019, le risque de détection doit être apprécié en prenant pour hypothèses que (i) l’entreprise va être contrôlée et que (ii) l’administration fiscale disposera de l’exhaustivité des informations disponibles. En d’autres termes, il faut partir du principe que ce qui peut être trouvé le sera.
Les incertitudes en matière fiscale doivent maintenant donner lieu – dès lors qu’un paiement du passif ou remboursement de l’actif est plus probable qu’improbable – à l’ajustement des actifs/passifs pertinents ou à la dotation d’une provision dans les comptes consolidés IFRS....
