Par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (n° 17PA03065 à 03069), la cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocate associée, et William Hamon, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La société Google Ireland Limited basée à Dublin commercialise auprès de clients professionnels français un service payant de référencement dans le moteur de recherche Google permettant la diffusion d’annonces publicitaires («AdWords»). Les clients français concluent les contrats permettant l’accès à ce service avec Google Ireland, soit directement en ligne, soit après avoir été en contact avec des salariés de la société française Google France.
Aux termes d’un contrat de services liant les deux sociétés, Google France fournit à Google Ireland des services de soutien au marketing et à la vente des services internet fournis en France par Google Ireland, notamment la démonstration de ces services et l’analyse de clients potentiels.
Dans le cadre de contrôles, l’administration fiscale française a considéré que Google Ireland devait être soumise à l’impôt sur les sociétés («IS») et à la TVA en France car elle y exerçait une activité professionnelle de vente de publicité par l’intermédiaire d’un établissement stable au sein de Google France.
En matière d’IS, la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 ne permet l’imposition en France des bénéfices de Google Ireland que si cette société y dispose d’un établissement stable, soit via le recours à un agent dépendant exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de conclure des contrats en son nom, soit via une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle elle exerce tout ou partie de son activité.
