Par Sylvie Le Damany, avocat au Barreau de Paris, associée du cabinet Fidal, responsable du pôle gouvernance, prévention des risques juridiques et éthiques

La mise en  place de procédures formalisées de contrôle interne au niveau groupe, telles des «chartes filières» ou des politiques groupe, notamment en matière financière ou de ressources humaines, peut générer des conséquences juridiques en termes de responsabilités civile et pénale lorsque celles-ci transcendent les entités juridiques.

Un groupe de sociétés n’a pas la personnalité juridique en droit français. Si son existence est reconnue en droit des sociétés, droit fiscal, comptable et social, voire pénal s’agissant notamment de l’abus de biens sociaux, l’approche groupe a des limites en termes de responsabilités. Or dans les organisations matricielles, il est courant de constater que certaines décisions sont prises par des personnes physiques ou des comités ad hoc en lieu et place des dirigeants de droit des entités juridiques.

1. La construction et la formalisation de la gouvernance d’un groupe et de ses circuits de décision ne doivent pas être appréhendées sous le seul angle organisationnel

Les responsabilités opérationnelles et fonctionnelles sont fondamentales au sein d’une organisation car chacun doit savoir ce qu’il doit faire. Cela étant, d’un point de vue juridique et judiciaire, l’exposition sera différente selon la place et les attributions réelles de chacun. L’implication en amont de la direction juridique dans un schéma de réorganisation stratégique est recommandée.

De même, la délégation de pouvoirs ne doit pas être considérée comme un simple outil destiné à transférer la responsabilité pénale vers des salariés délégataires en matière de ressources humaines, d’hygiène, de santé au travail et de sécurité.

Certes, il est...