Le contenu d’un contrat de transport est largement laissé à l’initiative des parties cocontractantes.Le Code de commerce pose toutefois quelques principes concernant la responsabilité pour pertes et avaries des marchandises (art. L. 133-1), les délais pour intenter des actions en cas de préjudice (art. L. 133-3 et L 133-6), l’action directe en paiement (art. L. 132-8) et la lettre de voiture (L. 132-9). Le Code des transports impose par ailleurs quelques obligations aux parties, notamment en matière de prix et de révision de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport (art. L. 3222-1).
Par Francine Van Doorne-Isnel, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Si les autres obligations peuvent être fixées contractuellement, il arrive que les parties ne signent pas de contrat ou que le transporteur n’élabore pas de conditions générales de vente.
Les contrats types
Afin de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, l’article L. 1432-4 du Code des transports prévoit que des contrats types régissant le transport (contrat type général applicable à tous les transports publics routiers de marchandises ou contrats types spécifiques conçus pour des transports de marchandises de nature particulière) s’appliquent de plein droit en l’absence de dispositions contractuelles.
Ces contrats types comprennent des définitions (envoi, jours non ouvrables, distance-itinéraire, plage horaire, prise en charge des marchandises, etc.), et des clauses relatives principalement au domaine d’application du contrat, aux informations et documents à fournir au transporteur, au chargement, à l’arrimage et au déchargement, au délai d’acheminement, à la livraison, à la rémunération du transport et des prestations annexes, aux modalités de paiement, aux indemnisations (pertes et avaries, retard à la livraison), aux modalités et délais de préavis de résiliation.
Sur ce dernier aspect, l’absence ou la différence de règles selon les contrats conclus pouvaient présenter des difficultés. Ainsi, un commissionnaire, remercié par son commettant en application du préavis légal de trois mois du contrat type de commission, pouvait être tenu de continuer à travailler avec un transporteur pour une période supérieure en application d’un préavis légal plus long du contrat type de transport alors qu’il n’avait pas forcément de fret à confier.
Le décret n° 2021-985 du 26...
