La Commission européenne a adopté le règlement EC n° 634/2014, publié au JOUE du 14 juin 2014, adoptant l’interprétation IFRIC 21 publiée par l’IASB en mai 2013.
Par Isabelle Andernack, membre de la SFAF, chargée d’enseignement à Paris I-Panthéon Sorbonne.
La Commission européenne vient d’adopter l’interprétation IFRIC 21 Levies (Taxes prélevées par une autorité publique) que l’IASB avait publiée le 20 mai 2013. Cette interprétation porte sur les taxes prélevées par des autorités publiques, en application de la législation, autres que l’impôt sur le résultat, les amendes et pénalités, les taxes telles que la taxe carbone. L’objectif de ce texte est de contribuer à résoudre les problématiques de comptabilisation de ces taxes, et en particulier de déterminer à partir de quelle date un passif (une provision) doit être comptabilisé, en application de la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels». IFRIC 21 précise que l’événement déclenchant l’obligation de payer la taxe est l’activité, telle que précisée par la loi, qui impose le paiement de cette taxe. Il est donc fondamental de comprendre quelle est l’activité qui entraîne le paiement de la taxe.
Par exemple, si l’activité qui entraîne le paiement d’une taxe est le chiffre d’affaires de l’exercice N, alors que le calcul de cette taxe est fondé sur le montant du chiffre d’affaires N-1, l’élément déclenchant l’obligation de payer la taxe est bien le chiffre d’affaires de N et non celui de N-1, même s’il sert de base de calcul. IFRIC 21 précise également que cette obligation de payer doit être comptabilisée au fur et à mesure en passif si l’événement déclenchant s’étale sur une période donnée, ce qui peut être particulièrement important pour établir des états...
