Les personnes domiciliées hors de France pendant cinq ans et qui transfèrent leur résidence fiscale en France pour y travailler bénéficient notamment, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur installation en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu (1) de la prime d’impatriation et (2) de la part de leur rémunération liée à leur activité réalisée à l’étranger. Que faire lorsque les avantages de ce régime n’ont pas été demandés ?
Les bénéficiaires potentiels du régime d’impatriation ont pu ne pas être informés, de même que leur employeur, au moment de leur prise de poste, de l’existence des avantages ou conditions requises pour bénéficier de ce régime, et n’en prendre connaissance que tardivement.
Ils demeurent fondés, selon notre expérience, à solliciter les avantages du régime rétroactivement, par voie de réclamation, et pour l’avenir, pour la période restant à courir.
1. Le régime offre des exonérations particulièrement attractives d’impôt sur le revenu
Le régime de l’impatriation s’adresse aux salariés et aux dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit qu’il s’agisse d’une société liée à celle pour laquelle il exerce son activité (hypothèse d’une mobilité intragroupe) ou recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
Ils doivent ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions et s’y domicilier fiscalement à compter de l’année de leur prise de fonctions.
La condition de domiciliation renvoie à la nécessité d’avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal et d’exercer dans notre pays une activité professionnelle à titre principal. Par tolérance, un délai raisonnable de quelques mois est admis entre la prise de fonctions de l’impatrié et l’installation en France de son foyer, afin de tenir compte de certaines contraintes professionnelles ou familiales.
Dans ces conditions, les salariés ou dirigeants impatriés bénéficient, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur installation en France :
– d’une exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération en espèces ou en nature directement liés à l’exercice de leur activité professionnelle en France (« prime d’impatriation »).
Ce supplément, peut être prévu – et nous recommandons qu’il le soit – dans le contrat de travail, établi préalablement à la prise de fonctions (ou du moins être déterminable, sur la base de critères objectifs).
Il est néanmoins possible d’opter pour une évaluation forfaitaire de la prime, qu’elle figure ou non dans le contrat de travail. La prime est alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale ;
– cumulativement le cas échéant,...
