La question de l’inaptitude professionnelle a suscité une abondante jurisprudence. En effet, la procédure à suivre en cas de décision d’inaptitude est particulièrement rigoureuse et oblige les entreprises à une extrême vigilance.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La constatation de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail peut intervenir soit à l’occasion d’une visite périodique, soit à l’occasion d’une visite médicale de reprise. Cette dernière visite est obligatoire lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel a duré au moins 30 jours. Elle doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Il faut préciser que le salarié qui refuserait de se soumettre à une visite de reprise commet une faute justifiant son licenciement.
L’article L. 1226-2 du Code du travail prévoit que si au cours de la visite de reprise, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Une telle proposition doit prendre en compte «les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise». Enfin, il est prévu que l’emploi proposé doit être «aussi comparable que possible à l’emploi» précédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Un avis définitif d’inaptitude ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une seconde visite médicale, laquelle ne peut intervenir que deux semaines après la première visite.
A l’issue du second examen médical, un délai d’un mois commence à courir pendant lequel l’employeur doit rechercher une solution de reclassement pour le salarié. A l’issue de celui-ci, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires s’il n’a pas licencié ou reclassé le salarié.
