La dynamique de la Loi Pacte du 22 mai 2019 afin que la gestion de l’entreprise prenne dorénavant en considération non seulement son intérêt social mais encore les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, en invitant encore la société à se doter d’une «raison d’être» statutaire et à préciser les moyens qu’elle entend y affecter, marque une place repensée de l’entreprise, objet d’intérêt collectif.
Par Martine Blanck-Dap, avocate associée, et Virginie Martel, avocate counsel, LPA-CGR avocats
L’intégration de l’entreprise dans un projet philanthropique avait été devancée par la loi de finances de 2019, incitative au mécénat des petites entreprises, en instaurant un plafond alternatif ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur les bénéfices.
Les versements effectués par les entreprises mécènes éligibles à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI (versements en nature ou en numéraire au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont l’activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel) ouvrent droit à une réduction d’impôt à concurrence de 60 % des sommes versées, dans la limite de 5 ‰ du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice.
Pour pallier l’effet de seuil rapidement atteint pour les petites entreprises, la loi de finances de 2019 a introduit un plafond alternatif de 10 000 euros indépendant du chiffre d’affaires, permettant aux entreprises d’appliquer à leur choix ce plafond ou celui de 5 ‰ du montant du chiffre d’affaires. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 2 millions d’euros pourront bénéficier pleinement du dispositif ; le seuil de 5 ‰ du montant du chiffre d’affaires étant au-delà plus favorable.
Dans le fil du rapport remarqué de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises du mois de novembre 2018, la loi de finances de 2019 a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour améliorer...
