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Indemnité non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère

Publié le 5 décembre 2014 à 10h24

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Bureau Francis Lefebvre

On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.

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