Le secteur du jeu vidéo est marqué par un environnement concurrentiel qui n’a cessé de se durcir ces dernières années. Pour autant, il continue à drainer d’importants investissements. Tour d’horizon des dispositifs fiscaux, autres que le crédit d’impôt jeux vidéo précédemment commenté, susceptibles d’application aux entreprises françaises du secteur.
1. Deux dispositifs, malheureusement restreints dernièrement, sont susceptibles de bénéficier aux PME du secteur : le statut de JEI/JEC et le crédit d’impôt innovation
1.1. Entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC)
Ces entreprises peuvent bénéficier :
– en matière fiscale, d’exonérations de CVAE, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, et pour celles créées avant le 31 décembre 2023, d’une exonération d’IS lors de leur 1er exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération d’IS de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant (non forcément consécutif) ;
– en matière sociale, d’une exonération des charges sociales patronales pour le personnel affecté aux travaux de R&D et d’innovation, sous certains plafonds.
Les JEI doivent répondre à la qualification de PME, c’est-à-dire que (i) leur effectif doit être inférieur à 250 salariés et (ii) leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou leur total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
En outre :
– elles doivent avoir été créées depuis moins de huit ans (ou depuis moins de 11 ans pour celles créées avant le 1er janvier 2023) ;
– leur capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins directement ou indirectement (via une PME interposée) par des personnes physiques, certaines entreprises du secteur du capital-risque, par des JEI, ou sous certaines conditions par des associations ou fondations d’utilité publique ou par des établissements publics de recherche ou leurs filiales ;
– leurs dépenses de R&D doivent représenter, au cours de chaque exercice, au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
Les JEC, sous-catégorie de JEI créée par la loi de finances pour 2024, donnent accès aux mêmes exonérations sous réserve :
– d’engager au cours de chaque exercice des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles et ;
– de satisfaire à des indicateurs de performance économique établis par décret.
Un rescrit confirmant l’éligibilité à ce statut peut être demandé à l’administration.
1.2. Puisant ses origines dans le dispositif du crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation (CII) a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses d’innovation
Ce crédit d’impôt, cumulable avec le statut de JEI, représente 30 % des dépenses éligibles engagées d’ici le 31 décembre 2024, dans la limite annuelle de 400 000 euros.
Les dépenses d’innovation, exclusives des dépenses de recherche, s’entendent de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de même nature.
Peuvent notamment être prises en compte les dotations aux amortissements des immobilisations afférentes à ces opérations, les dépenses de personnel, les dépenses relatives aux brevets et dessins ainsi que certaines dépenses externes comme les opérations confiées à des bureaux d’études et d’ingénierie.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées, et immédiatement restituable en cas d’excédent.
2. Les groupes intervenant dans le secteur doivent en outre avoir à l’esprit trois dispositifs en cas d’adaptation cinématographique ou audiovisuelle
2.1. Le crédit d’impôt cinéma
Les adaptations cinématographiques de jeux vidéo offrent de nouvelles perspectives aux entreprises du secteur.
Dans ce contexte, les entreprises assumant les fonctions de producteur délégué d’une œuvre cinématographique (à savoir, celles prenant l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation...
