Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connaît une réécriture en profondeur au terme de la loi dite Macron (article 204) 1.
Par Bruno Zabala, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre, co-auteur du Mémento sociétés commerciales
Pour mémoire, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon avait introduit l’obligation d’informer les salariés pour toute «cession 2» de leur entreprise (fonds de commerce, parts de SARL ou d’actions de SA, SAS, SCA) à l’effet de faciliter la reprise de ladite société par ses salariés.
Certains apports de la loi Macron méritent d’être relevés.
– Restriction du champ d’application de la loi Hamon : la loi substitue le terme de «vente» à celui de «cession» d’entreprise. Dans le respect de l’objectif initial du texte, il s’agit d’appliquer le droit d’information préalable des salariés à la seule hypothèse de la vente et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (apport, donation, échange, etc.), lesquels ne méritent pas cette protection renforcée. En dépit des demandes des acteurs économiques, les ventes intragroupes semblent toujours soumises à cette obligation.
– Modification de la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés : la sanction de la nullité de la cession, applicable lorsque les chefs d’entreprises ne respectent pas leurs obligations d’information, est supprimée. Cette épée de Damoclès dénoncée depuis l’origine par les praticiens vient d’ailleurs d’être déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel 3 en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre s’agissant de la cession de part ou d’actions. La loi Macron remplace d’ores et déjà cette sanction excessive (mais assez théorique)...
