Selon l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Ces informations font l'objet d'une attestation du CAC, dans des conditions fixées par ce même décret.
Par Sylvie de Vendeuil, directeur adjoint département droit des sociétés, Fidal
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le fait que les informations sur les délais de paiement doivent désormais être communiquées et non plus publiées. Cette modification avait pour objet de tenir compte de la suppression de l’obligation, pour les sociétés non cotées, de publier leur rapport de gestion, à charge pour elles de le communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Les modalités de publication des informations sur les délais de paiement viennent d’être modifiées par un décret du 27 novembre 2015.
Dans sa nouvelle version, l’article D. 441-4 prévoit que les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
– pour les fournisseurs, le nombre et le montant total HT des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT de l’exercice ;
– pour les clients, le nombre et le montant total HT des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires HT de l’exercice.
Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées ci-dessus le nombre et le montant HT cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total HT des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.
Les retards mentionnés sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l’absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures...
