Les récentes évolutions jurisprudentielles tant au niveau national qu’au niveau européen ont des conséquences décisives sur les droits de la défense des entreprises. Les intégrer permet d’anticiper et de mieux se préparer.
En l’espace de quelques mois, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») ont rendu plusieurs arrêts qui redessinent le cadre des droits et des obligations des entreprises au cours des opérations de visite et saisies (« OVS ») menées par les agents des autorités françaises (Autorité de la concurrence et DGCCRF) et des inspections menées par la Commission européenne (« Commission »).
Ces évolutions sont importantes pour la protection des droits de la défense des entreprises contrôlées, dans un contexte de multiplication des inspections et de durcissement des politiques de concurrence.
1. La motivation des ordonnances et décisions d’autorisation des inspections
Pour inspecter les locaux d’une entreprise, les agents des autorités françaises doivent y être autorisés par une ordonnance d’autorisation délivrée par un juge des libertés et de la détention (« JLD »). Quant aux agents de la Commission, ceux-ci sont directement habilités par une décision d’autorisation de la Commission elle-même. En cas de non-respect de cette procédure et des formes imposées par la loi, les inspections et l’ensemble des actes subséquents (saisies, auditions, etc.) encourent l’annulation.
Concernant les OVS mises en œuvre par les autorités françaises, la Cour de cassation a récemment rappelé, par un arrêt du 15 février 20231, que la décision d’autorisation du JLD peut se fonder sur de simples indices d’une pratique anticoncurrentielle, sans que des éléments de preuve plus solides ne soient requis à ce stade. Ces indices doivent cependant être suffisamment sérieux pour qu’il soit raisonnable de soupçonner que l’entreprise visée ait pu participer à des pratiques anticoncurrentielles.
