En cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75 % applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.
Par Thierry Granier, avocat associé et et Agathe Rameix-Rozenbaum, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Les clauses fiscales rédigées dans les contrats de financement ont non seulement pour objet d’envisager le régime fiscal qui s’applique au jour de la conclusion du contrat, mais également pour ambition d’anticiper les événements imprévus qui surviendraient en cours de vie du contrat. Nous rappellerons, à titre liminaire, que, depuis le 1er mars 2010, les intérêts versés par des résidents fiscaux français à des non-résidents ne sont plus soumis, dans la très grande majorité des situations, à une retenue à la source («RAS»). On aurait pu dès lors penser que le volume des clauses fiscales présentes dans ces contrats s’en trouverait diminué, loin s’en faut. La gestion de l’application d’une RAS de 75 % aux intérêts versés dans un Etat ou territoire non coopératif («ETNC») a toutefois permis d’alimenter l’imagination, parfois trop fertile, des rédacteurs fiscalistes.
1. Les clauses fiscales doivent prévoir sur qui pèsera l’application d’une éventuelle retenue à la source…
La présence des clauses fiscales dans les contrats de financement s’explique aisément : il convient de déterminer, dès le jour de la conclusion, sur qui, de l’emprunteur ou du créancier, pèsera la charge d’une éventuelle RAS sur les intérêts, quand bien même cette éventualité apparaît comme peu probable au jour de la signature. Pour l’essentiel, plusieurs événements pouvant entraîner un éventuel surcoût fiscal sont anticipés par les rédacteurs.
Le premier est la circulation du contrat : les créances sont, en effet, très souvent destinées à être cédées au cours de leur vie à un créancier dont le débiteur ignore tout au...
