L’impôt sur le revenu applicable aux plus-values réalisées depuis 2013 est calculé sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention, dont le taux peut atteindre 85 % lorsque les titres cédés ont été acquis dans une PME de moins de 10 ans. Cet abattement «renforcé» risque toutefois d’être perdu en cas d’apport des titres de la PME à une autre société, qu’elle soit holding animatrice ou société opérationnelle.
Par Luc Jaillais, avocat associé, et Florian Burnat, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le régime spécial de l’abattement «renforcé» permet de bénéficier d’une réfaction sur le montant de la plus-value taxable, dont le taux dépend de la durée de détention : 50 % entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans et 85 % au-delà de huit ans. Soit un avantage significatif par rapport à l’abattement dit «de droit commun», qui atteint au mieux 65 % au bout de huit ans de détention.
1. Rappel de quelques conditions d’application du régime des titres de PME de moins de 10 ans
Pour que ce régime préférentiel s’applique, il faut notamment :
– que la société dont les titres sont cédés soit une PME au sens du droit de l’Union européenne ;
– que la société ait son siège dans l’Union européenne ou dans un autre Etat de l’Espace économique européen et ait une activité opérationnelle ou une holding animatrice de groupe (ne détenant que des filiales elles-mêmes éligibles au régime de l’abattement renforcé), ces conditions devant être respectées jusqu’à la date de la cession des titres ;
– que les titres aient été souscrits ou acquis avant le 10e anniversaire de la création de la PME ; et
– que la PME ne soit pas issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.
Cette dernière condition soulève la question de savoir si l’apport des titres de la PME à une autre société, holding animatrice ou société opérationnelle, constitue un cas de déchéance du bénéfice de l’abattement renforcé.
2. Les commentaires laconiques du Bofip
La doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10-20150603 n° 210 et s.) est pour le moins expéditive sur le sujet : le Bofip évoque l’existence de «conditions d’application de l’abattement pour durée de détention lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d’une opération d’échange ou d’apport», mais se contente d’indiquer que ces conditions doivent s’apprécier au niveau de la société dont les titres ont été reçus en échange des titres de la PME d’«origine».
Dans le cas d’un apport placé sous le régime du sursis...
