Depuis l’année 2018, le dispositif de contrôle des IEF a connu un renforcement considérable, à la faveur de la loi Pacte2 et de plusieurs décrets3 et arrêtés ministériels4. Le 19 mars 2019, un règlement européen instaurait un dispositif de coopération et d’assistance mutuelle dans le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne5. En 2020, le gouvernement abaissait temporairement, de 25 % à 10 %, le seuil de détention des droits de vote d’une société cotée, dont le franchissement peut déclencher un contrôle6. Cette mesure a été prolongée jusqu’à fin 2021 puis fin 20227.

Les nouvelles lignes directrices apportent un certain éclairage et un appui méthodologique sur le champ d’application du dispositif et le déroulement de la procédure de contrôle. Elles reprennent les textes applicables aux termes desquels seules les opérations d’investissement réalisées par un investisseur étranger dans des entités de droit français exerçant à la date de l’opération des activités sensibles au sens de la loi nécessitent l’autorisation préalable du ministre de l’Economie. Elles rappellent également les dérogations à l’obligation de solliciter une autorisation préalable dans les cas d’une opération intragroupe, d’un franchissement de seuil après une prise de contrôle préalablement autorisée et de l’acquisition du contrôle après un franchissement de seuil préalablement autorisée.

Ces lignes directrices précisent utilement les notions d’investisseur étranger et...