Le juge prud’homal est seul habilité à examiner les litiges entre les employeurs et leurs salariés concernant l’exécution et la rupture des contrats de travail. En revanche, la question se pose de savoir si le Comité d’entreprise ou les organisations syndicales ont la possibilité d’agir en justice en cas de litige portant sur le non-respect d’engagements par une entreprise s’agissant en particulier d’interprétations ou de difficultés d’application d’une convention ou d’un accord collectif.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 vient utilement apporter un éclairage sur cette possibilité. Il s’agissait d’un comité d’entreprise et de plusieurs organisations syndicales qui avaient saisi le tribunal de grande instance pour faire injonction à leur employeur d’appliquer une convention collective et en conséquence de verser à l’ensemble des salariés certains avantages prévus par celle-ci.
La cour d’appel avait refusé d’accéder à cette demande estimant que les actions étaient irrecevables, d’une part parce que le comité d’entreprise n’avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’engagements résultant d’une convention collective et, d’autre part parce que les organisations syndicales ne pouvaient demander la condamnation d’un employeur au paiement de salaires qui seraient dus à leurs adhérents.
La Cour de cassation a, quant à elle, ce qui ne pouvait surprendre, confirmé la position adoptée par le juge du fond sur le comité d’entreprise. Celui-ci avait pourtant tenté de faire prévaloir que le non-respect de l’application de la convention collective affectait les conditions d’emploi et de travail des salariés, mais la Cour suprême a rappelé que le comité d’entreprise n’avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements ainsi que le prévoit l’article L. 2231-1 du Code du travail.
En revanche, la...
