La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n ° 2013-319 ; 2013-320 ; 2013-366 ; 2013-400) des sanctions financières à l’encontre de quatre sociétés, au titre de divers manquements à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 (ci-après «la loi»). Elle a choisi de publier ces décisions sur son site Internet. Si la CNIL connaît sa capacité limitée de sanction financière (maximum de 150 000 euros), elle sait que son véritable pouvoir réside dans la publication des décisions, susceptible d’avoir un impact majeur sur l’image et la réputation des entreprises sanctionnées.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. De nombreux manquements à la loi «informatique et libertés»
Chacune des sociétés avait commis divers manquements à la loi. Deux d’entre elles avaient mis en place un dispositif biométrique et un système de vidéosurveillance de leurs locaux, en méconnaissance de la loi. Les systèmes n’avaient pas été déclarés à la CNIL bien que la loi impose à l’employeur, responsable du traitement des données vidéos, de déclarer ce dispositif à la CNIL et d’informer individuellement les salariés de la présence de caméras. De même, aucune demande d’autorisation n’avait été formulée préalablement à la mise en œuvre du dispositif biométrique. Après avoir contrôlé les deux entreprises, la CNIL les a mises en demeure de se conformer à la loi.
Constatant le défaut de mise en œuvre de ses prescriptions, la CNIL a infligé à chacune une sanction financière de 10 000 euros. La troisième société avait également mis en place un système de vidéosurveillance sans l’avoir préalablement déclaré. Elle s’était en outre contentée d’informer ses salariés par le biais d’un panneau d’affichage «local placé sous vidéosurveillance», alors que la CNIL avait précisé par voie de mise en demeure, que cet affichage était insuffisant au regard de la loi.
Prenant acte de l’absence de réaction de la société, la CNIL l’a elle aussi condamnée au versement de 10 000 euros. Enfin, pour avoir tardé à mettre son système de géolocalisation en conformité avec la loi, une dernière société a été condamnée à 3 000 euros d’amende par la CNIL. Mise en demeure de modifier son système de géolocalisation de véhicules, la société n’avait pas respecté les délais imposés par la CNIL, ce qui a justifié sa condamnation.
