La Commission européenne accentue sa pression sur le Luxembourg en vue d’obtenir des informations précises sur les «rulings» accordés par le Grand-Duché aux entreprises qui sont installées sur son territoire. Ceci pourrait ne pas être sans incidencepour les entreprises qui en ont bénéficié.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche.
Cette action de la Commission s’inscrit dans le cadre du contrôle des aides d’Etat qui sont en principe prohibées par les articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De telles aides doivent être notifiées à la Commission préalablement à leur mise en œuvre. Il appartient à la Commission, et à elle seule, d’en apprécier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur. La Commission peut donc rejeter les demandes qui lui sont adressées en ce sens par les Etats membres ou les autoriser en les assortissant d’éventuelles conditions. Une aide qui n’a pas été notifiée à la Commission et autorisée par elle sera considérée comme illégale : elle devra alors être restituée par celui qui en aura bénéficié et ceci sans qu’il soit possible d’invoquer utilement le principe de confiance légitime. Dans le domaine fiscal, est considérée comme une aide d’Etat une mesure qui a pour effet d’alléger les charges qu’une entreprise devrait normalement supporter, cet allégement étant accordé au moyen de ressources publiques et susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres ; cette mesure doit être sélective ou spécifique.
Les «rulings» (ou rescrits en France) ont pour fonction de conforter un contribuable dans l’application qui doit être faite de la loi fiscale. Ils n’ont donc pas nécessairement pour conséquence d’alléger les charges des entreprises mais il est indiscutable qu’ils peuvent aussi être utilisés à cette fin. Tel est précisément l’objet de...
