Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué relatif aux premières normes européennes d’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) comprenant un jeu de 12 normes applicables à tous les secteurs. Par rapport aux projets remis fin 2022 par l’EFRAG, le conseiller technique de la Commission, cette nouvelle version comporte des évolutions structurantes, dont les grandes lignes sont présentées ici.
1. Le rôle clé de l’analyse de matérialité
Seules les informations générales listées par ESRS 2 devraient désormais être obligatoires. Contrairement aux projets de l’EFRAG, les informations suivantes devraient ainsi être soumises à analyse de matérialité : ESRS E1 sur le changement climatique, tous les indicateurs sociaux d’ESRS S1 sur la force de travail propre, ainsi que tous les indicateurs requis par d’autres réglementations européennes, par exemple la Sustainable Finance Disclosure Regulation ou SFDR. Ce dernier point soulève beaucoup de questions pour les acteurs du secteur financier qui sont soumis à la SFDR et qui doivent ainsi communiquer sur les principales incidences négatives de leurs portefeuilles d’investissement.
La Commission européenne a donc, à ce stade, décidé de renforcer le rôle de l’analyse de matérialité pour identifier et dimensionner les informations à fournir sur les sujets ESG propres à l’entreprise, y compris sur des thématiques dont certains considèrent qu’elles sont matérielles pour toutes les entreprises.
En outre, aucune explication ne serait désormais à fournir pour justifier de l’omission de tous les « disclosure requirements » (DR) d’une norme E, S ou G jugée non matérielle.
2. Une mise en œuvre progressive, en particulier pour les plus petites entreprises
La Commission européenne propose d’accorder des mesures transitoires additionnelles aux entreprises ou groupes n’excédant pas 750 salariés, permettant l’omission :
– la première année : des informations au titre des émissions de gaz à effet de serre du scope 3 et/ou de tous les DR d’ESRS S1 ;
– les deux premières années : de tous les DR d’ESRS E4 sur la biodiversité et les écosystèmes et/ou de tous les DR de chaque norme sociale autre qu’ESRS S1.
Certaines informations minimales seraient toutefois à fournir si une ou plusieurs thématiques couvertes par ESRS E4 ou par les normes sociales sont matérielles pour l’entreprise.
3. Autres modifications ciblées
Le champ des informations données de manière volontaire (et non plus obligatoire) a été étendu pour y inclure celles dont la fourniture a été considérée comme complexe par la Commission européenne. Ceci concerne en particulier certaines informations listées dans ESRS E4 (par exemple : plans de transition) et ESRS S1 (par exemple : informations quantitatives sur les travailleurs non salariés).
Des « mesures de sauvegarde » ont également été introduites (par exemple : possibilité de ne pas fournir des informations qualifiées de sensibles ou classifiées par la loi européenne, bien que matérielles).
