Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, groupe Y NEXIA Paris

Une des difficultés de l’application d’IFRS 16 réside dans l’identification d’un contrat de location qui peut être sous-jacent à un contrat de prestation de service. Ce cas a été posé dans le cadre d’un contrat de fourniture d’énergie généré par un parc éolien. A ce titre, l’IFRS-IC a été sollicité pour le traitement comptable et sa réponse est assez riche d’enseignements pour repérer l’existence ou non d’un contrat de location.

Selon IFRS 16 (§ B9a), il est indiqué que « pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif déterminé (voir les paragraphes B13 à B20) pour une période donnée, l’entité doit apprécier si, tout au long de la durée d’utilisation, le client détient les deux droits suivants le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif identifié ». Outre, la définition d’actif identifié qui est assez simple à percevoir (définition dans le contrat et mis à disposition auprès du client), la notion de contrôle des avantages économiques générés par l’action en question est toujours délicate en pratique malgré les indications mentionnées dans la norme IFRS 16 (§ B21, B22 et B23).

La saisie de l’Ifric porte sur client courtier en énergie qui contractualise le droit d’utiliser un parc éolien sur une période de 20 ans fixée dans la convention. Le propriétaire du parc éolien est en conséquence le fournisseur du courtier. La convention est enregistrée sur un marché d’électricité au...