Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Celles-ci prévoient que «le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise».

Au regard d’un texte à caractère aussi général, il est forcément délicat d’appréhender les cas où le chef d’entreprise sera contraint d’informer et de consulter le comité d’entreprise. La tendance de la jurisprudence est de considérer que la consultation apparaîtra nécessaire lorsqu’il s’agit de mesures envisagées d’une importance suffisante entraînant des conséquences sur l’avenir économique de l’entreprise, son développement, a fortiori si une telle décision entraîne des conséquences sur les salariés.

Dans un arrêt relativement du 12 février 1991, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué qu’il y avait lieu de rechercher quelle est l’importance de la décision de l’employeur «au regard de l’organisation, de la gestion et de la marche générale de l’entreprise».

Quant au Conseil d’Etat, il a rendu un arrêt le 30 octobre 1985 soulignant qu’en présence d’une notion aussi relative, il fallait se référer à «l’ampleur de la mesure et l’étendue de ses effets».

Pour autant, la question n’est pas abordée par les textes lorsque la société mère prend une décision entraînant des conséquences directes ou indirectes sur une ou plusieurs de ses filiales. En effet, les dispositions légales ne visent que la décision prise par le chef d’entreprise. Une décision prise par la société mère peut s’imposer à une filiale sans que le chef d’entreprise de cette dernière ait participé à son élaboration.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 2015 a été amené à examiner une situation tout à fait particulière illustrant cette question. Il s’agissait d’un groupe de sociétés qui avait décidé une restructuration importante entraînant la cession d’une branche...