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Conventions fiscales

La convention fiscale avec l’Andorre enfin applicable en 2016

Publié le 13 mars 2015 à 15h40

Michel Collet, CMS Bureau Francis Lefebvre

Historiquement paradis fiscal, l’Andorre a rejoint le concert des nations fiscales en quelques années. L’Andorre a levé le secret bancaire aux fins fiscales avec la signature de 22 accords d’échange d’informations puis de celle de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, socle de l’adoption de l’échange automatique d’informations (probablement en 2018).

Par Michel Collet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

La Principauté a ensuite introduit un impôt sur le revenu à 10 % (l’IS étant déjà à 10 %, comme l’impôt pour les non-résidents) et même une… TVA à 4,5 %.

Restait la consécration : la signature de conventions fiscales. C’est chose faite avec la France, le 2 avril 2013, puis avec l’Espagne, le 8 janvier 2015 et probablement avec le Portugal cette année.

La convention française avec l’Andorre fut la dernière signée par Nicolas Sarkozy en pleine surenchère fiscale électorale, avec l’impôt à 75 % proposé par le candidat Hollande et la proposition de l’introduction d’un impôt en raison de la nationalité française du candidat Sarkozy. C’est la raison pour laquelle la convention avec Andorre contient une clause susceptible de permettre à la France d’imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes fiscales d’Andorre comme si la convention n’existait pas, à partir du moment où une telle imposition sera prévue par la loi française. Cette clause dite de «rendez-vous» prévoit que les deux Etats devront ainsi se rencontrer pour régler d’un commun accord la mise en œuvre de cette nouvelle imposition.

Soumise au parlement aux fins de ratification, le Sénat rejeta à deux reprises le texte de la convention. L’évocation de la potentialité d’un impôt sur la nationalité n’était plus acceptable. L’application de la convention pour 2015 ne put se réaliser. La convention vient donc d’être tardivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 6 mars 2015. Christian Eckert a rassuré : la clause de rendez-vous ne sera pas reprise dans d’autres conventions et elle ne représente pas un début de mise en œuvre d’un impôt de nationalité. Mais qui en doutait vraiment ? Techniquement, diplomatiquement et politiquement, la faisabilité d’un tel impôt a d’emblée paru ambitieuse aux techniciens.

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