La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle, puis lors de la visite de Michel Sapin en Suisse.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant deux ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui datait de 1953 et qui n’avait jamais été amendée depuis. Après deux rounds de négociations, c’est la Suisse qui a refusé le dernier projet qui avait été négocié entre les administrations fiscales, principalement parce que les immeubles suisses revenant à des héritiers résidents de France se trouvaient imposés en France. Il faut souligner que la dénonciation d’une convention est une pratique qui relève de l’exception dans la politique conventionnelle de la France. A partir du 1er janvier 2015, les droits internes français et suisse s’appliqueront sans limitation conventionnelle aux successions d’un défunt résident de Suisse.
Par rapport à la convention actuelle, les héritiers qui sont résidents de France depuis plus de 6 ans sur les 10 années précédant la succession d’un résident de Suisse seront imposables en France et sur le patrimoine mondial du défunt (y inclus ses actifs suisses). Par ailleurs, les biens français, y inclus les parts de SCI, deviennent également imposables en France, même en l’absence d’héritiers résidents de France. La double imposition sera toutefois partiellement évitée, l’impôt éventuellement payé en Suisse sur les actifs non français de la succession ouvrant droit à un crédit d’impôt en France. Il convient donc d’intégrer la fiscalité française dans la planification successorale des résidents suisses dès à présent lorsque leurs héritiers sont résidents de France ou lorsqu’ils disposent de biens situés en France.
