Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Au moment de la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte. Les règles relatives à ce document ont fait l’objet d’une modification par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail. C’est ainsi que l’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que «le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail».Par ailleurs, ce même article prévoit dans son second alinéa que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, «délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées».

L’administration du travail a entendu souligner que le reçu pour solde de tout compte était obligatoire mais il faut préciser que ce caractère impératif n’entraîne aucune sanction spécifique. Il importe également de préciser que l’article D. 1234-7 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire, mention devant être indiquée sur le reçu, l’un d’eux devant être remis au salarié. La jurisprudence a toujours considéré que l’établissement de ce document en double exemplaire devait être considéré comme une formalité substantielle conditionnant sa validité.Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 vient utilement préciser la portée qu’il convient de donner à l’«effet libératoire» du reçu pour solde de tout compte.