La directive CSRD doit être transposée en droit français avant le 9 décembre 2023. Elle a vocation à se substituer à la directive NFRD (Non-Financial Disclosure Directive) qui avait introduit les premières exigences de reporting extra-financier et qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière (DPEF) des sociétés dont le siège social est localisé dans l’UE. Cette directive a été transposée en droit français en juillet 2017, ce qui s’est traduit par la réécriture des articles L. 225-102-1, L. 22-10-36, R. 225-104 et R. 22-10-29 du Code de commerce, qui définissent le contenu actuel de la DPEF.

La directive NFRD était un premier pas dans l’obligation de reporting mais elle comportait quelques « lacunes » dans la qualité des informations publiées par les entreprises. La directive CSRD, reconnue comme plus ambitieuse, obligera les sociétés concernées à communiquer des informations de durabilité selon des modalités précises et standardisées. Cette directive marque une réelle rupture avec la directive NFRD en délaissant le terme de « reporting extra-financier » au profit de la notion d’« informations de durabilité », dont le domaine est plus étendu et englobe l’ensemble des informations relatives aux questions ESG.

1. Les entreprises concernées par la directive CSRD

La directive NFRD concernait en Europe environ 11 700 entreprises. Les seuils d’application de la directive CSRD ont été abaissés pour prendre en compte un champ de sociétés plus large qui comprendra dorénavant les petites et moyennes entreprises cotées. L’extension du périmètre devrait soumettre à terme environ 50 000 sociétés en Europe à ces nouvelles obligations de reporting.