Dans un arrêt en date du 20 mai 2015 (CE 20 mai 2015 n°369373, société Universal Aviation France), le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises en jugeant que la facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables ne doit pas en elle-même être présumée anormale.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la Cour, NMW Avocats.
Si la solution du Conseil d’Etat ne semble être qu’une stricte application des règles encadrant l’acte anormal de gestion, l’arrêt possède toutefois un indéniable intérêt pratique dans la mesure où la haute juridiction s’est prononcée sur la validité d’une pratique répandue.
La SARL Universal Aviation France (société UAF) exerçait une activité de fournitures de biens et de services pour l’assistance au sol d’aéronefs privés. Au titre des exercices 2004 et 2005, elle avait facturé à ses clients des frais administratifs en sus du prix de ses prestations à des taux variant entre 0 % et 15 % du prix des services effectués. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que la société aurait dû facturer l’ensemble de ses frais administratifs à hauteur de 15 % à l’ensemble de ses clients. En conséquence, les facturations à des taux inférieurs constituaient un acte anormal de gestion au motif que la société avait renoncé à percevoir une fraction des recettes qui lui étaient dues, sans justifier d’un intérêt commercial.
Dans cette affaire, il convient de noter que si l’administration avait admis le principe d’une facturation des frais administratifs réduits pour les clients les plus importants de la société, celle-ci critiquait le fait que les taux appliqués par la société n’étaient pas systématiquement inversement proportionnels au chiffre d’affaires effectivement réalisé.
La cour administrative d’appel de Versailles avait d’ailleurs validé la position...
