Dans le cadre d’un engagement de cession de titres, il peut être opportun de conclure un contrat de fiducie dont la rédaction, relativement libre, peut poser un certain nombre de difficultés.
Par Anne-Sophie Poncet, avocat, STC Partners.
1. Intérêt de conclure un contrat de fiducie portant sur des titres
Aux termes de l’article 2011 du Code civil, «la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires». Lorsqu’elle est adossée à une promesse de vente, tag along, drag along, buy or sell, etc., la fiducie relève de la catégorie de la «fiducie-gestion» (par opposition à la «fiducie-sûreté») et peut avoir pour objet de transférer la propriété de titres à un fiduciaire jusqu’à la survenance d’un ou plusieurs événements déterminés, à charge pour le fiduciaire de transférer les titres en question au terme de la fiducie, soit au bénéficiaire en cas de survenance du ou des événements envisagé(s), soit au constituant dans les autres cas.
Ce mécanisme est juridiquement sécurisant et conserve un coût limité (honoraires du rédacteur du contrat de fiducie, droit fixe d’enregistrement et, éventuellement, honoraires du fiduciaire). La signature d’un contrat de fiducie portant sur des titres a pour conséquence de transférer immédiatement la propriété desdits titres au fiduciaire ; le constituant doit avoir conscience qu’il perd alors toutes ses prérogatives d’actionnaire, sous réserve des restrictions apportées par le contrat de fiducie.
2. Respect des procédures relatives aux cessions de titres
La fiducie opère un transfert de la pleine propriété des titres du...
