Par Bernard Oury, avocat associé, EY Société d’Avocats

Pour la première fois, la France innove en mettant en place un régime d’attractivité qui réduit le poids des cotisations sociales pour les salariés impatriés. En effet, l’article 23 du projet de loi Pacte propose d’insérer un nouvel article L. 767-2 au Code de la sécurité sociale permettant d’opter pour une exonération des cotisations vieillesse salariales et employeur de base, Arrco/Agirc, CEG et CET.

Cette faculté est ouverte aux salariés dont la prise de poste en France est intervenue depuis le 11 juillet 2018 et qui n’ont pas été affiliés au cours de cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse.

Cette dispense est valable pour une durée de trois ans, renouvelable pour trois années supplémentaires, et doit faire l’objet d’une demande conjointe de l’employeur et du salarié auprès des Urssaf dont relève l’employeur, ces dernières devant vérifier que la condition d’une couverture minimale retraite du salarié est remplie. Cette condition sera précisée par la direction de la Sécurité sociale qui devrait, pour la considérer comme remplie, fixer un montant forfaitaire minimal de cotisations annuelles versées par l’employeur, le salarié ou les deux conjointement à un régime de retraite français ou étranger, individuel ou collectif, permettant une sortie en capital ou en rente à l’âge de départ en retraite du salarié.

L’économie peut aller en 2019, pour une rémunération brute annuelle excédant 324 192 euros, jusqu’à 32 442 euros plus 0,4 % de sa rémunération brute pour le salarié et 47 911 euros, plus 15,216 % pour la part employeur.