Nombreux sont les acquéreurs déçus qui, à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions, tentent de faire établir par le juge qu’ils ont été trompés par le cédant.
Par Christophe Blondeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
L’espoir naturel des plaideurs est d’obtenir des dommages et intérêts ou, plus rarement, la nullité de la cession et donc la restitution du prix versé.
D’une manière générale, l’acquéreur peut soutenir que la garantie de passif consentie par le cédant est dolosive, c’est-à-dire que ce dernier a intentionnellement dissimulé des éléments déterminants affectant le bilan de la société. Mais le plus souvent, l’acquéreur déçu tentera de démontrer qu’il a été trompé non pas au titre de la garantie mais au titre de la cession elle-même. Il soutiendra alors que les éléments dissimulés par le cédant ont faussé l’image qu’il s’était faite des titres qu’il a acquis. Il espérera ainsi être indemnisé ou obtenir l’annulation de la cession. Cette action est évidemment préférable si l’objectif de l’acquéreur est de se libérer des titres et d’obtenir la restitution des sommes qu’il a versées.
Mais une question se pose régulièrement devant les juridictions : dès lors qu’une garantie de passif a été accordée par le cédant à l’acquéreur, celle-ci n’exclurait-elle pas une action sur le fondement d’un dol ?
Une cour d’appel a jugé que l’existence d’une garantie de passif était exclusive de toute autre action. Le raisonnement des juges était le suivant : dès lors que la mise en œuvre de la garantie conduit à restaurer le patrimoine de la société afin qu’il soit conforme aux croyances de l’acquéreur, ce dernier ne peut plus faire valoir un dol. En d’autres termes, il ne peut soutenir que l’état de la société n’est pas conforme à ses croyances et obtenir réparation à ce titre puisque, précisément, les défaillances détectées ont été «réparées» par le...
